CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site fonebank.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du site www.fonebank.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.
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Mentions légales
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Représentée par M. Andrew MARTIN
Définitions
- Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
- Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
- Transaction/opération : désigne l’opération de vente d’un appareil de téléphonie mobile. Elle n’est définitivement validée qu’à la réception de l’appareil par Fonebank.
- Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site pour effectuer une transaction.
- Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, qui lui permet, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
- Fonctionne : L’appareil vendu doit être conforme à la marque et au modèle enregistré dans le bulletin d’envoi. Fonebank considère que le téléphone fonctionne s’il répond aux exigences suivantes :
L’appareil doit s’allumer et s’éteindre ;
L’appareil complet doit comprendre le corps du téléphone, la batterie, éventuellement le couvercle ou rabat (selon le modèle) ;
Ni le corps ni la coque de l’appareil ne doivent comporter de fêlures, ni de morceaux de plastique ou de métal manquants, ni de boutons manquants ;
La coque de l’appareil ne doit pas se dissocier du corps ;
L’écran LCD (à cristaux liquides) doit s’allumer correctement et complètement, l’écran ne doit pas être fêlé ;
Si vous n’avez pas la batterie ou si elle ne fonctionne plus, nous acceptons l’appareil comme « fonctionnant »
- Ne Fonctionne pas : Fonebank France peut accepter un téléphone en panne, sous certaines conditions :
Le téléphone ne doit en aucun cas avoir été écrasé, cassé en deux ou tordu.
Nous n’acceptons pas non plus les appareils ayant un écran LCD endommagé ou ayant une partie importante manquante telle que l’appareil photo par exemple.
Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur juridiquement capable de souscrire des contrats, âgé de 18 ans minimum et disposant d'un accès à internet.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Utilisateurs après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Fonebank.fr se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
Fonebank met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Fonebank ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
Fonebank se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Propriété intellectuelle
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Données personnelles
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Fonebank propose un service de rachat d’appareils de téléphonie mobile.
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Fonebank ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou de la dégradation du (des) téléphone(s) mobile(s) pendant son (leur) acheminement.
Aucun appareil réceptionné dans les locaux de Fonebank ne pourra être restitué.
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L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Evolution du présent contrat
Fonebank se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site
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Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’Utilisateur.
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